Éditions Sorman

Le domaine public routier communal comprend « l’ensemble des biens du domaine public des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre ». Les voies qui font partie de ce domaine public sont dénommées « voies communales » (articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière).
Les communes doivent les entretenir : en effet, il s’agit de dépenses obligatoires (article L. 2321-2 20° du code général des collectivités territoriales). Ainsi, la jurisprudence fait peser sur la commune une présomption de faute en cas d’accident sur sa voirie pour «défaut d’entretien normal de l’ouvrage ». Dès lors, la commune doit prouver l’entretien normal de la voie communale (arrêt du Conseil d’Etat, CE, n° 281757, 26/09/2007, commune d’Arles).


La commune doit justifier d’un entretien normal de ses voies publiques
En cas d’accident, pour démontrer qu’elle n’a pas commis de faute, la commune, qui est présumée responsable, doit prouver qu’elle a suffisamment entretenu sa voirie. A cet effet, elle peut démontrer que la voirie ne présentait pas de danger pour un usager normalement prudent.
S’agis­sant des excavations, la jurisprudence considère, en général, qu’il n’y a pas de défaut d’entretien lorsqu’elles sont inférieures à 3 cm (CE, n° 79118, 12/11/1971, Toulon ; CE, n° 281757, 26/09/2007, Arles).
• Conseil : les petites communes ont intérêt à passer un marché public à bons de commande avec une entreprise de travaux publics pour faciliter des interventions rapides. Il convient d’exiger des entreprises leur attestation d’assurance en ingénierie.


Signaler les dangers
La commune doit signaler les dangers présents sur les voies, de façon appropriée et suffisante. Ainsi, la commune qui ne signale pas une couche de mazout sur la chaussée engage sa responsabilité en cas d’accident (CE, n° 13780, 14/03/1980). Il en est de même lorsque des agents d’entretien brûlent des broussailles en bordure de routes et qu’ils omettent de signaler la fumée (CE, n° 82203, 13/10/1972, Caisse régionale agricole de l’Est). La commune doit particulièrement veiller à signaler la présence de gravillons ou l’absence d’enrobé sur les voies (cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 92BX00895, 15/11/1994, département de Gironde).


Conseils pour limiter ou s’exonérer de toute responsabilité
La commune peut limiter ou s’exonérer de toute responsabilité de deux façons. En premier lieu, la commune examinera s’il y a bien eu un lien de causalité entre l’état de la voirie et l’accident (CAA de Bordeaux, 15/11/1994). Le cas échéant, elle invoquera cet argument devant les juges.
• Remarque : en cas de difficulté, les juges examinent si, compte tenu du cours normal des choses, le fait litigieux avait vocation à créer un dommage. Ensuite, la commune pourra également s’exonérer de tout ou partie de ses responsabilités en relevant que la victime ne s’est pas comportée comme un usager normalement prudent (CAA de Bordeaux précité).
• Autre argument : la commune peut aussi relever que l’usager avait une bonne connaissance des lieux et réalisait des passages fréquents. Enfin, la commune peut objecter le fait d’un tiers (par exemple, les dommages occasionnés par une entreprise qui intervient sur une route sans autorisation) ou encore la force majeure.
• Conseil : dès qu’un accident survient, la commune doit dépêcher sur place les services techniques et la police municipale.
Ainsi, le maire pourra s’assurer que la signalisation est mise en place et faire rédiger un rapport circonstancié, accompagné de photographies, par la police. La commune pourra produire ce rapport pour sa défense devant le tribunal.


Souscrire une assurance
La commune a intérêt à souscrire une assurance en responsabilité civile pour bénéficier d’une prise en charge financière de chaque sinistre.
Il convient de porter une attention particulière aux clauses spécifiques du contrat pour s’assurer qu’il n’existe pas de limitations injustifiées de responsabilité, et que la commune dispose des services d’un avocat en cas de recours.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 septembre 2014 - n°402 de La Lettre du Maire Rural