ROUTES DÉGRADÉES : FAIRE PAYER LES ENTREPRISES Abonnés
Trois conditions requises
Trois conditions sont nécessaires pour réclamer des contributions spéciales.
Tout d’abord, la route doit être une voie communale entretenue à l’état de viabilité. Mais il n’est pas nécessaire que la voie soit en parfait état : la présence de quelques nids de poule ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure (CE, n° 12503, 9/01/1981, Celerier).
• Remarque : les contributions spéciales peuvent s’appliquer aussi aux chemins ruraux (article L. 161-8 du code rural). En outre, la dégradation de la route doit être anormale. Enfin, il doit exister un lien de cause à effet entre les dégradations constatées et le passage des véhicules (CE, n° 00086, 22 juin 1977, Pron).
L’entreprise doit payer une remise en l’état intégrale
La contribution réclamée à l’entreprise doit être « proportionnée à la dégradation causée » (article L. 141-9 du même code), c’est-à-dire correspondre à une remise en état à l’identique de la voie. En effet, la contribution permet seulement de « porter remède aux détériorations causées » (CE, n° 02281, 2/12/1977). La commune ne peut donc pas faire payer les frais d’entretien normal de la voie à l’entreprise (CE, 2/12/1977, précité). Elle ne peut pas davantage lui faire payer la création de fosses et un raccordement à l’égout (CE, n° 12811, 29/10/1980, Heintz). De plus, dans ces deux derniers cas, la commune exigerait « une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû », et se rendrait alors coupable d’un délit de concussion, puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article 432-10, code pénal).
• Conseil : l’article L. 141-9 du CVR prévoit que l’entreprise peut réaliser une prestation en nature. Cette solution est à éviter, sauf si l’entreprise est spécialisée en ingénierie routière. A défaut, rien ne dit que les travaux seront exécutés correctement, ce qui peut entraîner des accidents, sans compter que beaucoup d’entreprises font croire qu’elles ont une police d’assurance pour réaliser des travaux routiers. En tout état de cause, c’est le maire qui doit superviser les travaux, ce dernier étant chargé, notamment, de diriger les travaux communaux et de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale (article L. 2122-21 du CGCT).
la procédure à suivre
La commune doit d’abord rechercher un accord amiable avec la société (article L. 141-9, CVR). Cette phase de conciliation est obligatoire (CE, n° 01281, 20/04/1977). A défaut d'accord amiable, le tribunal administratif statuera après expertise.
• Conseil : enclencher la procédure dès que les dégâts sont constatés. En effet, les prescriptions en matière de voirie routière sont d’une année (pour le calcul des délais, voir CE, 29/10/1980, précité).
Véhicules enfreignant un arrêté municipal : la contravention de voirie routière
Les contributions spéciales peuvent s’appliquer aux entreprises qui détériorent les routes avec des poids lourds lors d’un chantier ou l’exploitation d’une carrière. En revanche, si le véhicule d’une entreprise dégrade ponctuellement une route alors qu’il ne devait pas l’emprunter en raison d’un arrêté d’interdiction, il y a lieu de mettre en œuvre la procédure pour contravention de voirie routière (article L. 116-1 et suivants, R. 116-1 et suivants, CVR). Ainsi, la commune pourra se constituer partie civile devant le tribunal de police et obtenir le remboursement des dégâts.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline