À Beaumont-Monteux (1 125 habitants, Drôme), le maire réclamait à un habitant le paiement de la contribution, prévue par l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, pour non raccordement à l’assainissement collectif. En effet, cet article prévoit une pénalité pour non raccordement à l’égout : il s’agit du paiement, par le propriétaire, d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Ce paiement est une contribution, imposée dans l’intérêt de la salubrité publique, à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire. Le tarif de la contribution est fonction du montant de la redevance d’assainissement fixée par l’organe délibérant de la collectivité locale chargée du service d’assainissement. C’est un impôt local. Toutefois, l’obligation de raccordement ne s’impose qu’aux immeubles dont le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts. Or, dans cette affaire, la maison ne pouvait pas être raccordée au réseau d’assainissement collectif en mode gravitaire, compte tenu de la pente, et son raccordement nécessiterait la pose de canalisations d’une longueur de 202 mètres et l’installation d’un poste de relevage, et ce pour un coût total estimé à 12 709 € en 2005. Ainsi, le maire aurait dû accorder une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau au propriétaire.
Notre conseil : la construction, par le propriétaire, d'installations propres à recevoir les eaux usées ne le dispense pas de l'obligation de raccordement au réseau public (CE, 2 avril 1971, commune de Saint-Fargeau-Ponthierry), si son immeuble est techniquement raccordable. Toutefois, le maire ne peut pas imposer le raccordement des immeubles abandonnés, ni des immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.
Arrêt du Conseil d’Etat n° 346278 du 12 juin 2013.
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°652 du 16 septembre 2013