Questions et recherche documentaire
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du 10 mai 2012 n°377
Adapter les normes à la ruralité 
Identification des territoires à risque important d’inondation
Une nouvelle enveloppe de prêts aux collectivités locales de la Caisse des dépôts est disponible pour 2012
Projet de réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles afin d’inciter à la prévention
Protection des usagers en cas de hausse anormale des factures d’eau
Un dossier unique d’admission dans les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes
Inéligibilités au mandat de conseiller général
Premières orientations de la mission sénatoriale sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle
Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux syndicats intercommunaux
Un redevable peut demander un dégrèvement de redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’il n’utilise pas le service
Nouvelles indemnités dues aux sapeurs-pompiers volontaires
Le maire peut faire payer l’accès à certains secteurs de la commune lors de manifestations culturelles
Les montants du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont publiés
La présence d’un agent territorial est autorisée à la commission communale des impôts directs
Le maire peut ordonner le placement en fourrière des chiens présentant un danger
La carence de l’initiative privée autorise une commune rurale à soutenir l’installation de commerces
En zone couverte par un plan de prévention des risques, le maire ne peut pas autoriser tout type de bâtiment agricole
Un arrêté de délégation à un adjoint pour signer les permis de construire doit être précis
Pour que l’affichage du permis soit légal, le panneau doit être conforme au code de l’urbanisme
La transformation d’un abri de jardin en maison n’est pas une extension d’habitation
La commune doit indemniser le préjudice financier lié à la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné
Le maire ne peut pas autoriser l’extension d’un bâtiment si le bâtiment initial n’a pas été construit légalement
L'Essentiel de la Lettre du Maire Rural
n° 377 du 10 mai 2012
Précisions sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux syndicats intercommunaux
La loi de finances pour 2011 (du 29/12/2010) a fusionné la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette loi prévoyait, qu’outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (les communautés) répondant à certains critères, étaient éligibles à la DETR, à titre dérogatoire en 2011 et en 2012.
Les précautions à prendre lors de la création d’une régie de recettes et de dépenses
Les règles de protection des fonds publics sont souvent perçues par les usagers comme une contrainte inutile. Les régies, de recettes et de dépenses, permettent de répondre à ce besoin de simplification des usagers et aux moyens humains et techniques des petites communes.
Le maire peut ordonner le placement en fourrière des chiens présentant un danger
À Saint-Nicolas-des-Biefs (182 habitants, Allier), le maire a pris un arrêté ordonnant le placement immédiat à la fourrière communautaire de Brugheas (1 392 habitants), des chiens non identifiables ou non identifiés d’un habitant, après l’avoir mis en demeure de procéder à une étude comportementale des animaux dans un délai de garde de huit jours ouvrés. Il l’a informé qu’à défaut, il autoriserait le gestionnaire du lieu de dépôt à les euthanasier. Le propriétaire a demandé réparation à la commune.
En zone couverte par un plan de prévention des risques, le maire ne peut pas autoriser tout type de bâtiment agricole
À Laroque-des-Albères (2 072 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a délivré un permis de construire qu’une association a contesté. Le permis porte sur l'aménagement d'un local agricole dans les ruines d'un mas, afin d'y abriter des chevaux. Le projet, d’une surface au sol construite de 125 m², comprend une écurie, un abri à matériels, deux granges à foin et un enclos. Il est situé sur un terrain couvert par un plan de prévention des risques. Ce plan autorise les locaux techniques nécessaires à la gestion des exploitations agricoles existantes.
Indispensable en période de rigueur budgétaire
Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
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Savoir déclarer et optimiser le FCTVA
Ludovic Vigreux, Jérôme Bailly
• Comment distinguer investissement et fonctionnement ?
• Comment la collectivité doit-elle respecter les six conditions cumulatives d’éligibilité au FCTVA ?
• Comment calculer et percevoir le FCTVA ?
• Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : fournir des informations fiables pour accélérer le versement et éviter un contentieux ?
• Comment optimiser le rendement du FCTVA en choisissant la bonne imputation en section d’investissement ?
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La gestion des ressources humaines en 10 questions
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• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
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Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
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Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée.
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La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
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15 juin 2002
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Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
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15 mars 2000
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Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
20 pages.
Prix du dossier : 9€ TTC, port compris.
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Titre du livre
Auteurs
Nbr de pages
1ère Edition
Septembre 2009 Description du livre |
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Les publications
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La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol, 1e édition - mai 2011,
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• Comment recruter et affecter ?
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260 pages. ISBN : 2-905529-51-2.
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