Questions et recherche documentaire
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du 11 avril 2017 n°431
Le maire peut célébrer des mariages dans un autre lieu que la mairie 
Le Conseil d’Etat précise les caractéristiques d’une zone humide
Les constructions en bois local dans les bourgs ruraux encouragées
La réforme des zones de revitalisation rurale s’appliquera au 1er juillet 2017
Prochain appel à projets pour le numérique dans les écoles rurales
Lancement du prix “Architecture et patrimoine” de Maisons paysannes de France
Une nouvelle méthode pour définir les déserts médicaux
Déblocage de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pour leur activité agricole
Précision sur le partage de la fiscalité éolienne au sein d’un groupement à fiscalité professionnelle unique
La qualité de contribuable local peut justifier un tarif réduit pour la location d’une salle communale
Revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux
Des agriculteurs bénéficiaires de biens sectionaux ne peuvent pas être évincés par d'autres agriculteurs domiciliés ailleurs dans la commune nouvelle
En cas de renouvellement général, le conseil municipal doit désigner à nouveau l’ensemble des sièges de conseillers communautaires
Quelles sont les conséquences du transfert de la compétence tourisme sur le classement des offices
Comment déterminer le contenu de la compétence relative aux zones d’activités touristiques
La répartition des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies dépend du potentiel fiscal
Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction
L’existence d’une faute détachable de ses fonctions entraîne la responsabilité personnelle du maire
Le maire peut faire valider les acquis de son expérience
Le délai de déclaration de naissance d’un enfant en mairie passe à 5 jours
Un élu local qui omet systématiquement de vérifier des ordres de paiement peut être condamné pour délit de négligence
Précision sur l’attribution de la dotation de solidarité rurale
Le quart des électeurs inscrits est nécessaire pour être élu au 1er tour dans une commune de moins de 1 000 habitants
Le retrait illégal d’un permis est une faute mais le demandeur n’obtiendra réparation que s’il prouve un préjudice
Le maire ne manque pas à son devoir d’impartialité en délivrant un permis de construire à la fille d’un conseiller municipal
La commune doit répondre des fautes personnelles du maire quitte à se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime
Un maire privé de ses droits civiques peut délivrer un permis tant qu’il n’est pas déclaré démissionnaire d’office
En cas d’annulation d’un refus de permis, le maire doit réexaminer la demande
Le retrait illégal d’un permis engage la responsabilité de la commune
L'Essentiel de la Lettre du Maire Rural
n° 431 du 11 avril 2017
Les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pour leur activité agricole
Les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole (au sens de l’article 63 du code général des impôts, CGI), bénéficient d’une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cette activité. Cette exonération ne s’étend pas aux autres activités industrielles ou commerciales (au sens des articles 34 et 35 du CGI). Ainsi, les activités de stockage et de vente de produits agricoles d’un exploitant agricole demeurent imposables à la CFE si les produits proviennent exclusivement de son...
Précision sur le partage de la fiscalité éolienne au sein d’un groupement à fiscalité professionnelle unique 
Lorsqu’une commune devient membre d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, celle-ci perçoit la totalité du produit des impositions professionnelles, parmi lesquelles les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), pour sa part dévolue au bloc communal (article 1609 nonies C, I du code général des impôts). Ainsi, l’intercommunalité perçoit 70% du produit, les 30% restants demeurant acquis au département, et ce quel que soit le régime fiscal de...
Le maire peut faire valider les acquis de son expérience
Les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale peuvent faire valider les acquis de leur expérience professionnelle (article 14 de la loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31/03/2015). Toutefois, la prise en charge financière de cette démarche ne peut pas être réalisée par la collectivité. En effet, l’article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales limite les formations remboursables à celles dispensées par un organisme agréé par le ministère de...
Le maire ne manque pas à son devoir d’impartialité en délivrant un permis de construire à la fille d’un conseiller municipal
A Chusclan (1 031 habitants, Gard), le maire a délivré un permis de construire pour la rénovation d’une maison en 2010. Un voisin a contesté ce permis au motif que le maire avait manqué à son devoir d’impartialité en le délivrant. Le maire avait accordé un premier permis en 2008, annulé par le tribunal administratif en 2009 au motif que la signature de l'auteur, précédée de la mention "le maire", ne comportait pas la mention du nom et du prénom de celui-ci. Après cette...
- La Lettre du Maire
- La Lettre du Maire Rural
- La Lettre de l'Employeur Territorial
- Urbanisme Pratique
- La Lettre des Finances Locales
- La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Communes et Associations
- La Lettre des marchés publics
- La Lettre de l'Administration Générale
- Police municipale & Pouvoirs de police du maire
- Techniques Aménagement Développement Durable
- La Lettre du Contentieux
- Le JO du Maire
- Le JO du Personnel Communal
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- IntegralText
- Le Moniteur du DAF
- Responsable Santé
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Le maire et les cultes
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Août 2005
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Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
Pierre-Yves Blanchard
Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée.
2e Edition -
Février 2005
110 pages.
Prix : 14.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/retraite-fonctionnaires.swf
La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
1e Edition -
15 juin 2002
240 pages.
Prix : 43€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/loi-sru.swf
Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
1e Edition -
15 mars 2000
258 pages.
Prix : 40.70€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/secret-juge-citoyen.swf
La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
1e Edition -
Mai 2011
260 pages.
Prix : 42€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/gestion-ressources-humaines.swf
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
20 pages.
Prix du dossier : 9€ TTC, port compris.
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Septembre 2009 Description du livre |
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