Renforcer les pouvoirs des maires contre les constructions illégales Abonnés
Les maires sont de plus en plus confrontés au phénomène de cabanisation qui consiste en des constructions irrégulières dans des zones naturelles ou agricoles. Plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire pour lutter contre ces pratiques illégales*. Quand quelqu’un construit sans avoir obtenu le permis nécessaire ou en méconnaissance du permis obtenu, il s’expose à des poursuites pénales, de tels faits constituent un délit. Mais la procédure est longue et semée...
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Pour pouvoir construire un bâtiment agricole dans une zone dédiée, le pétitionnaire doit démontrer la réalité de son exploitation Abonnés
Le maire de Bucéels (Calvados, 450 habitants) a délivré un permis de construire un hangar agricole. Saisie par un voisin, la cour administrative annule ce permis. Certes, le terrain est classé en zone agricole dans laquelle « les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (...) »* sont autorisées, solution que confirme le règlement du PLU. Mais le pétitionnaire n’a pas démontré la réalité de son activité agricole. Le 14 juin 2021, l’association pour l’identification du cheptel du Calvados (AICC) a enregistré la déclaration du pétitionnaire...
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L’implantation d’un parc photovoltaïque est possible en zone agricole s’il n’empêche pas le maintien d’une activité agricole
Le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque au sol. Le projet est situé sur une parcelle classée en zone agricole dans le PLU de la commune de Culhat (Puy-de-Dôme, 1 149 habitants). « I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité...
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Deux agents à temps non complet peuvent être recrutés sur un emploi de secrétaire de mairie
En vertu de la loi du 30 décembre 2023, rappelée par une circulaire du 18 octobre 2024, les maires ne peuvent nommer qu’un seul agent à temps plein sur un emploi de secrétaire de mairie. Mais si la commune a besoin d'un deuxième secrétaire général de mairie pour compléter le temps non complet du premier, c’est possible.
Cette obligation résulte de l’unicité de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui ne peut être attribuée qu’à un fonctionnaire affecté de manière...
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