Accord en commission mixte paritaire sur l’Office français de la biodiversité Abonnés
Le projet de loi créant l’Office français de la biodiversité (par fusion de l’Agence française de la biodiversité avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (sénateurs, députés), le 25 juin.
Le texte comprend des dispositions sur la chasse : renforcement de mesures de sécurité à la chasse ; définition de la gestion adaptative des...
Élections municipales les 15 et 22 mars 2020 Abonnés
Les élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. Les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants sont également convoqués aux mêmes dates pour le renouvellement des conseillers communautaires (élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin demeure majoritaire, avec possibilité de panachage, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du...
Publication d’un guide des coopérations territoriales Abonnés
Le ministère de la Cohésion des territoires publie un Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements qui recense les différents dispositifs de mutualisation, essentiellement conventionnels. Ainsi, les actions de mutualisation et de coopération peuvent prendre cinq formes :
1) une action effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de...
Le rapport du gouvernement sur la sortie des zones de revitalisation rurale remis au Parlement Abonnés
Le gouvernement a remis au Parlement son rapport sur “la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes”. Ce rapport analyse la pertinence qu’il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée.
En effet, le principal dispositif d'exonérations fiscales prévu en ZRR (exonération d'impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les activités créées ou reprises sur ces territoires) prendra fin au 31 décembre 2020 s'il n'est pas expressément renouvelé...
LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC
Les collaborateurs occasionnels du service public apportent une aide occasionnelle à l’exécution d’un service public. Les cas sont très nombreux et divers. Ainsi, les administrés qui participent à l’organisation de fêtes locales traditionnelles sont des collaborateurs occasionnels. Exemples : l’habitant qui est sollicité par le maire pour tirer le feu d’artifice du 14 juillet et qui se blesse est un collaborateur occasionnel ..
Publication de diverses mesures d’application de la loi de finances pour 2019 Abonnés
Le décret traditionnel de mise en conformité des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec des mesures votées en loi de finances pour 2019 a été publié. Ainsi, le décret précise les quelques modifications de répartition et d’attribution de plusieurs concours financiers ou fonds de péréquation : nouvelle dotation “Natura 2000” ; nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements ; dotation politique de la...
Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur Abonnés
Le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ne peut pas être mis à la charge du demandeur, notamment, par une taxe qui serait perçue à l’occasion du dépôt de la demande. Par ailleurs, la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (article 62, III) a modifié l’article
L. 423-1 du code de l’urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous conditions, à des prestataires...
Précisions sur le financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants Abonnés
Pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, les dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral sur le recueil des fonds destinés au financement de la campagne par le mandataire financier de la liste candidate ne s’appliquent pas ; par conséquent, les règles suivantes ne s’appliquent pas non plus : celles des articles L. 52-11 (plafond des dépenses), L. 52-11-1 (remboursement des dépenses électorales) et L. 52-12 ..
L’indemnité des adjoints au maire est liée à la population de la commune Abonnés
L'indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu'ils détiennent une délégation de fonction, est fixée en application de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité, en fonction d'un barème spécifique à chaque strate de population. Ce barème détermine un coefficient à appliquer à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour obtenir l'indemnité maximale de l'adjoint au...
La notice communiquée aux conseillers municipaux doit leur permettre de comprendre les implications des mesures envisagées Abonnés
Les communes de Port-de-Bouc, Martigues et Fos-sur-Mer ont décidé de mettre fin à l’exonération de la part communale de taxe foncière dont bénéficiaient les grands ports maritimes en application du I de l’article 1382 E du code général des impôts, après adoption de la loi de finances rectificative pour 2014 autorisant les collectivités à supprimer cette exonération à compter de 2015. Le Grand port de Marseille a contesté cette décision en raison de l’insuffisance de la notice communiquée aux conseillers...
Exonérations fiscales en faveur de I’installation de médecins en zone de revitalisation rurale
Une exonération temporaire d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés existe en faveur des créations et des reprises d’entreprises, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Pour bénéficier de cet allègement, prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises doivent être nouvelles, au sens économique et juridique. L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre...
La commune ne peut pas confier la surveillance des élèves de la cantine à des personnes privées Abonnés
Un service de cantine scolaire n'est pas obligatoire pour une commune. Lorsqu’il existe, le Conseil d'État s'est prononcé défavorablement à l'accomplissement, par des personnes privées, de toute mission relative à la surveillance des élèves (avis n° 340 609 du 7 octobre 1986). Ainsi, la commune peut confier la fourniture et la préparation des repas à des personnes privées, mais pas la surveillance des élèves qui incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. Par...
Nouveau décret sur les plans de prévention des risques pour les débordements de cours d’eau et submersions marines Abonnés
L’élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » vient d’être précisée par décret, complété d’un arrêté. Ces textes définissent les critères de qualification des risques « débordement de cours d’eau et submersion marine » et les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions dans les zones exposées aux risques, figurant dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles...
Le maire peut interdire la traversée du centre-ville par des poids lourds transportant des matières dangereuses Abonnés
A La Ferté-Alais (3 880 habitants, Essonne), le maire a interdit aux poids lourds transportant des matières dangereuses de traverser le centre-ville par la départementale, pour une durée de 18 mois, en 2012. Cette interdiction a été renouvelée en 2014. Une société l’a contestée. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, le maire peut restreindre la circulation de véhicules, conformément à ses pouvoirs de police de la circulation (articles L. 2213-1 et L. 2213-5 du...
La commune n’est pas responsable d’un accident de baignade à un endroit non surveillé et interdit par des panneaux Abonnés
Le maire doit assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et, notamment, signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les baigneurs doivent normalement se prémunir, conformément à l’article L. 2213-23 du CGCT sur la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. Cette police s'exerce en mer jusqu’ à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Ainsi, la cour administrative a jugé que la commune de Petite-Ile (12 236 habitants, La Réunion) ne pouvait pas être tenue pour responsable d’un accident survenu lors d’une baignade à...
Le maire peut retirer une délégation de fonctions à un adjoint qui a fait preuve de manque de loyauté Abonnés
A Septeuil (2 344 habitants, Yvelines), le maire a retiré sa délégation de fonctions et de signature à son troisième adjoint en 2015. Sa décision a été contestée par l’intéressé. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, la décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du code des relations entre le public et l’administration et son absence de...
La commune peut refuser à un commerçant qui ne respecte pas le règlement de renouveler son installation sur un marché Abonnés
Le maire d’Ondres (5 214 habitants, Landes) a pu, à bon droit, refuser de renouveler l’autorisation d’installation d’un commerçant sur le marché, au motif qu’il ne respectait pas le règlement. En effet, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées ..
Un pôle d’équilibre territorial et rural peut gérer l'élaboration, la révision et la modification d’un SCOT Abonnés
Lorsque le périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) correspond à celui d'un schéma de cohérence territorial (SCOT), le PETR peut se voir confier, par les EPCI à fiscalité propre le composant, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma. Par contre, lorsque le périmètre du PETR recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT, le PETR peut assurer, à la demande des EPCI à fiscalité propre le composant et pour son seul périmètre, la coordination des SCOT...
L’EPCI ne peut pas recourir à un critère relatif aux pénalités Abonnés
Dans une affaire, la communauté de communes de l'Arpajonnais (Essonne) a passé un marché public de travaux pour la construction d'un gymnase, réparti en 12 lots. La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, et la société Dubocq ont présenté une offre pour le lot n° 1 dit "clos couvert". Un candidat évincé demande l’annulation du marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles indique qu’aux termes de l'article 53 du code des marchés publics applicable à la date de passation du marché...
Un décret définit les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine » Abonnés
Ce récent décret* définit aussi les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Pour en savoir plus : * décret n° 2019-715 du 5/07/2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ; Arrêté du 5/07/2019 relatif à la...
Accompagner la mutation des Maisons de services au public en Maisons France Services Abonnés
Le label France Services : davantage d’accessibilité, de simplicité des démarches administratives et une qualité de service renforcée
Les Maisons de services au public proposent, selon les territoires, des services hétérogènes. Pour y remédier, le label France Services repose sur un socle de services communs à l’ensemble de ces maisons. En effet, le réseau France Services a pour objet de proposer une offre garantie de services plus exigeante et plus homogène ; pour cela, le label impose un premier accueil et un accompagnement aux démarches en ligne assurés par au...
Un transfert d’une compétence entraîne un transfert des emprunts et des provisions, mais pas du solde du compte administratif Abonnés
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L. 1321-1, CGCT) ainsi que le transfert des droits et obligations qui leur sont attachés. Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera transféré à l’EPCI puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien ; cette même solution s’applique aux...
Dissolution d'un syndicat mixte : les collectivités membres doivent reprendre les titulaires, mais pas les contractuels Abonnés
A l’occasion de la dissolution d’un syndicat, la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Le principe de non-dégagement des cadres, qui implique la reprise obligatoire de tous ceux qui sont concernés par la dissolution de la structure sans possibilité de licenciement, s’applique (CE, n° 65119, 19/12/1986). Ainsi, les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis et les communes attributaires supportent les charges...
DÉFENDRE LA PROPRIÉTÉ DE SES CHEMINS RURAUX Abonnés
Les riverains tentent souvent de s’accaparer des chemins ruraux pour agrandir leur propriété ou maîtriser l’accès à certaines parcelles. A cet effet, ils saisissent le juge judiciaire, puisque la commune est alors considérée comme un propriétaire privé (article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). En effet, rappelons que les chemins ruraux sont les chemins « appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies...
Si le refus de permis a été pris par le maire au nom de l’Etat, c’est l’Etat qui peut faire appel du jugement annulant le refus Abonnés
A Roquecourbe-Minervois (127 habitants, Aude), le maire, au nom de l'Etat, a refusé de délivrer un permis de construire pour une maison en avril 2016. Le tribunal administratif a annulé ce refus. La commune a fait appel. Mais la cour administrative a jugé ce recours irrecevable. En effet, à la date de l'arrêté du maire litigieux, la commune était dépourvue de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme en tenant lieu. A cette date, la commune possédait une carte communale, approuvée le 1er février...
Le maire n’est pas tenu de différer sa décision sur une demande de permis très peu contraire aux règles du futur PLU Abonnés
A Saint-Georges-de-Didonne (5 356 habitants, Charente-Maritime), le maire a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison en 2014. Un voisin a contesté le permis, au motif que le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer (différer sa décision), le projet risquant de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d’urbanisme, PLU (article L. 123-6 du code de l’urbanisme). Selon le voisin, compte tenu de la révision du PLU prescrite en décembre...
Qu’une terre n’ait pas un potentiel agronomique n’empêche pas son classement en zone agricole Abonnés
A Lucinges (1 633 habitants, Haute-Savoie), un propriétaire a demandé au maire d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe plusieurs de ses terrains en zone agricole. Le propriétaire affirme que sa parcelle n’a pas un potentiel agronomique justifiant ce classement. En effet, l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme précise que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres...
La création dans le plan local d’urbanisme d’un secteur pour l’accueil d’un parc photovoltaïque nécessite une révision du plan Abonnés
A Saint-Paul-lès-Romans (1 822 habitants, Drôme), le conseil municipal a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU). Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif, au motif que les modifications du PLU imposaient la procédure de révision du document, conformément à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. En appel, la commune a fait valoir que la procédure de modification suffisait pour la création d'un secteur en espace naturel (Ne) destiné à accueillir les installations...
Le numéro d’enregistrement et le récépissé sont nécessaires pour prouver le dépôt d’une déclaration ou d’une demande de permis Abonnés
A Montner (343 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a mis en demeure un propriétaire d'interrompre immédiatement les travaux sur sa propriété. Le propriétaire a fait valoir qu’il avait déposé une déclaration préalable, mais sans le prouver. L'article R. 423-3 du code de l'urbanisme sur l'enregistrement des demandes de permis et des déclarations préalables précise que “le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre de...
Qu’une parcelle ne soit pas boisée n’empêche pas son classement en espace boisé
A Sorbiers (8 009 habitants, Loire), le conseil municipal a adopté son plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté ce PLU au motif qu’il classe sa parcelle en espace boisé. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit ensuite tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol risquant de compromettre la...
Obtenir le label « Jardin remarquable » Abonnés
Toutes les communes ne possèdent pas des monuments historiques ou des espaces naturels exceptionnels. En revanche, il est à la portée de toutes, y compris des plus modestes, de planter puis d’entretenir un jardin de qualité. Celui-ci peut être labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la Culture et susciter des retombées positives pour la commune. Ce label, créé en 2004 (circulaires n° 2004/003 du 17/02/2004 et n° 2008/1563 du 29/10/2008), récompense tous types de jardins quelle que soit leur taille ou celle de la...
Municipales : anticiper l’éligibilité des candidats Abonnés
Pour les prochaines élections municipales, les futurs candidats doivent vérifier s’ils respectent les conditions d’éligibilité. En effet, les candidats doivent avoir la qualité d’électeur et s’acquitter des contributions directes.
Les conditions d’éligibilité : être électeur de la commune et être inscrit au rôle des contributions directes
Les candidats aux élections municipales doivent respecter deux conditions pour être éligibles au conseil municipal ; en effet, sont éligibles au conseil...