La Lettre du Maire Rural n° 413 du 09 septembre 2015
Sommaire complet
du 09 septembre 2015 - n° 413
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une carte communale peut autoriser l’ouverture de terrains à l’urbanisation
A Curciat-Dongalon (458 habitants, Ain), le maire a refusé un permis de construire, au motif que le terrain n’était pas classé en zone constructible de la carte communale. Le demandeur a contesté ce refus, faisant valoir que ce terrain aurait dû être classé comme étant constructible. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, d’après le rapport de présentation, les auteurs de la carte communale ont entendu ouvrir à l'urbanisation cinq secteurs de la commune, proches du bourg, directement raccordables au réseau d'assainissement collectif, et dont l'aménagement ne créera aucun accès nouveau à la route départementale. Or, le terrain litigieux est proche de trois habitations mais ne fait pas partie de ces cinq secteurs. Il n’est pas proche du bourg. Il est inclus dans une vaste zone agricole comportant quelques habitations éparses. Par ailleurs, le rapport de présentation de la carte communale mentionne l'existence d’une autorisation de lotir dont avait bénéficié le terrain en 1987. Mais cette mention permet seulement de considérer que les auteurs du document ont pris acte de l'existence de ce projet. Elle ne peut pas être considérée comme traduisant une volonté de poursuivre l’urbanisation du secteur.

Notre conseil : depuis la loi de modernisation de l’agriculture n° 2010-874 du 27 juillet 2010, l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, qui définit les conditions dans lesquelles les cartes communales sont approuvées, impose désormais une procédure d’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lorsqu’à l’occasion d’une révision survient une réduction des espaces agricoles.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY03282 du 17 février 2015.

Michel Degoffe le 09 septembre 2015 - n°413 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY03282 du 17 février 2015.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°697 du 01 octobre 2015
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