Il est possible de contester uniquement l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale Abonnés
Lettre n° 413 du 09 septembre 2015
Le préfet de la Drôme a approuvé la carte communale de la commune d’Aix-en-Diois (370 habitants) en 2011. La Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) a contesté cet arrêté, en raison du classement d’une parcelle agricole en zone constructible. En effet, il est possible de contester uniquement l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale. En application de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises pour approbation au préfet, qui a deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. L'adoption de la carte communale est donc subordonnée à une double...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 09 septembre 2015 - n°413 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
