Éditions Sorman

Les dispositions relatives aux communes nouvelles issues de la fusion de 2 communes ont été adoptées le 4 mars 2015. Elles traitent de dispositions institutionnelles et organisationnelles et fixent de nouvelles règles financières ayant pour vocation d'inciter les communes à y recourir avant le 1er janvier 2016. Rappelons que ce dispositif résulte de la mise en œuvre de la loi RCT (réforme des collectivités territoriales) du 16 décembre 2010.

Le statut des anciens maires
Plusieurs mesures transitoires permettent de respecter la composition des conseils municipaux élus en mars 2014 et de stabiliser la gouvernance des communes nouvelles. Jusqu’en 2020, le texte instaure des communes déléguées correspondant aux anciennes communes. Il maintient le mandat de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu’aux prochaines élections municipales.
Les maires des anciennes communes en fonctions au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. Ils ont une fonction d’adjoint au maire de la commune nouvelle.
La commune nouvelle, si ses instances le souhaitent, peut instituer une « conférence municipale » regroupant l’ensemble des maires délégués et permettant de débattre de toute action de coordination au sein du territoire de la commune nouvelle.

La composition du conseil municipal de la commune nouvelle
Jusqu'aux élection municipales de 2020
A défaut de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, le préfet fixera la composition du nouveau conseil municipal de la commune nouvelle, en attribuant à chaque ancienne commune un nombre de sièges déterminés « selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales ».
L’effectif total du conseil ne pourra pas dépasser « soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges supplémentaires ».
Après les municipales de 2020
Les maires délégués seront élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L.2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
Le nom de la commune nouvelle
En l’absence de délibérations concordantes des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle, le préfet de département soumet pour avis aux différentes assemblées délibérantes, une proposition de nom. Le conseil municipal dispose d’un mois pour émettre un avis sur cette proposition. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Des incitations financières
La dotation forfaitaire
Sous réserve qu'elles aient été créées au plus tard le 1er janvier 2016, les communes nouvelles de 10 000 habitants et moins et celles créées à partir d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre bénéficieront pendant trois ans, à compter de la date de leur création, d’une exonération de la baisse de DGF et du maintien des dotations de solidarité perçues par les anciennes communes (DSU, DSR, DNP). Rappelons que ce régime financier particulièrement attractif s'applique aussi aux communes nouvelles créées avant les élections municipales de 2014.
Ainsi, la dotation forfaitaire au cours des 3 exercices sera "au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle". Les communes nouvelles créées avant mars 2014 percevront, en 2015 et 2016, une dotation forfaitaire "au moins égale à celle perçue en 2014.". Cette dotation sera, en outre, augmentée pendant 3 ans de 5% pour les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants (sans limite de seuil pour celles issues d’un EPCI). Ces dernières communes percevront par ailleurs les dotations d’intercommunalité et de compensation de l’ex-communauté.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Afin de soutenir les efforts d'investissement local, les communes nouvelles bénéficient au cours de l'année 2015 de la dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR (note du ministère de l’Intérieur du 22 janvier 2015). De plus, les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant 3 ans à compter de leur création, à condition que l’une d'entre elles y ait été éligible l’année précédant leur fusion. Leurs demandes de subvention sont traitées en priorité par les préfets. En outre, à la demande du gouvernement, les montants et taux de subvention à destination de ces communes sont particulièrement favorables.

Adhésion à un EPCI
L’intégration de la commune nouvelle à un EPCI devra intervenir dans les meilleurs délais avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard 24 mois après la date de sa création.

Jacques KIMPE le 09 septembre 2015 - n°413 de La Lettre du Maire Rural