La Lettre du Maire Rural n° 392 du 07 octobre 2013
Sommaire complet
du 07 octobre 2013 - n° 392
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un bâtiment pour animaux peut être implanté en dehors des zones urbanisées Abonnés
Lettre n° 392 du 07 octobre 2013
Le préfet s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la construction d'un bâtiment en bois destiné à abriter deux chevaux à Oulches (423 habitants, Indre). Saisi d’un recours, le tribunal administratif a jugé que le projet correspondait à l’une des exceptions possibles à l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés : l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme permet, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. Or, pour le tribunal, des boxes pour chevaux sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cependant, en cassation, le Conseil d’Etat lui a donné tort : il a jugé que le tribunal aurait dû également vérifier que ce bâtiment d’élevage n’était pas soumis à des conditions de distance vis-à-vis des habitations.

Notre conseil : certains élevages relèvent du régime de la simple déclaration, nécessitant ou non des contrôles périodiques, et d’autres du régime de l'autorisation, avec un régime intermédiaire d'enregistrement. En cas de projet d’élevage, le maire devra, par prudence, contacter la Direction départementale de la protection des populations pour s’assurer de la compatibilité du projet avec le voisinage, résidentiel notamment.

Arrêt du Conseil d’Etat n° 358735 du 7 février 2013.

Michel Degoffe le 07 octobre 2013 - n°392 de La Lettre du Maire Rural

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