Éditions Sorman

Chaque fois qu'une voie communale entretenue et viable est habituellement ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des ex­ploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé, aux entrepreneurs ou propriétaires, des contributions spéciales proportionnelles à la dégradation causée (article L. 141-9 du code de la voirie routière, CVR).

Les conditions pour imposer une contribution spéciale
Pour imposer une contribution spéciale, la route doit être entretenue à l’état de viabilité. Cependant, les juges admettent que la route puisse comporter au départ quelques dégradations légères (sur la présence de « nids de poule », voir l’arrêt du Conseil d’Etat, CE, n° 12503, 9/01/1981). En outre, il doit exister un lien de cause à effet entre le passage des véhicules et les dégradations. C’est le cas, par exemple, lorsque des poids lourds empruntent des voies dont les caractéristiques techniques ne peuvent pas supporter ce passage.
Rappel : des contributions spéciales peuvent être imposées en cas de dégradation d’un chemin rural, lorsque les mêmes conditions sont réunies (article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime). La contribution spéciale peut être mise à la charge des propriétaires de terrains desservis par une voie pour lesquels des entrepreneurs ont utilisé les véhicules ; ou des entrepreneurs eux-mêmes (cour administrative d’appel de Douai, CAA, n°14DA00316, 31/03/2015).
Conseil : demander au service technique ou à la police municipale d’établir un rapport circonstancié dès la constatation d’une dégradation, accompagné des photographies. Ces rapports seront particulièrement utiles en cas de contentieux.

Exiger de l’entreprise un paiement pour une remise en l’état intégral
La somme réclamée au propriétaire ou à l’entrepreneur doit correspondre au coût des travaux nécessaires à la réfection à l’identique de la route, mais il n’est pas possible de faire payer davantage (travaux d’amélioration, travaux connexes de réfection de fossés, etc. ; voir réponse ministérielle n° 109721, JO AN Questions écrites du 20/03/2012). D’une part, la technique des contributions spéciales ne le permet pas (article L. 141-9, CVR), d’autre part, il s’agirait d’un délit. En effet, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de 5 ans de prison et de 500 000 e d’amende (article 432-10 du code pénal). Les contributions spéciales peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
Conseil : la prestation en nature est à éviter. Rien ne dit que l’entreprise dispose d’une spécialité en ingénierie routière ou qu’elle fera appel à une entreprise disposant des garanties requises et assurée à cet effet.

A défaut d’accord amiable, les contributions spéciales sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme les impôts directs » (article L. 141-9, CVR ; sur les délais de saisine des tribunaux, voir l’arrêt de la CAA de Douai du 31/03/2015, précité).

Dresser une contravention de voirie routière
Si un véhicule emprunte une route en méconnaissance d’un arrêté municipal, il y a lieu de mettre en œuvre une procédure différente et d’établir une contravention de voirie routière. Celle-ci punit d’une amende de 5ème classe ceux qui auront accompli « un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité » du domaine public routier (article R. 116-2, CVR). Avec la transmission du procès-verbal, la commune peut alors se constituer partie civile pour demander la réparation des dommages causés.

Jean-Philippe Vaudrey le 09 juin 2016 - n°422 de La Lettre du Maire Rural