La redevance d’assainissement est perçue du seul fait du rattachement des habitants au réseau d’assainissement
Le service d’assainissement donne lieu à la perception de la redevance d’assainissement qui couvre, en application de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les charges liées aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions liées à leur exécution. Cette redevance est due si elle trouve sa contrepartie dans des prestations fournies par le service.
Remarque : tout service chargé, en tout ou partie, de la collecte, du transport ou de l’épuration des eaux usées constitue un service d’assainissement (article L. 2224-7 du CGCT). Il peut s’agir seulement d’un réseau de collecte et de transport des eaux usées, même non raccordé à une station...
non signé le 09 juin 2016 - n°422 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°715 du 01 juillet 2016
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