Éditions Sorman

La loi du 22/12/2025 portant création d’un statut de l’élu local comporte des dispositions visant à faciliter pour l’élu salarié l’exercice de son mandat. L’employeur doit ainsi, sur simple demande, accorder un crédit trimestriel d'heures*. En complément de ce crédit d'heures, principalement destiné aux élus exerçant des responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent solliciter des autorisations d'absence** afin de participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. La durée totale des absences (comprenant les autorisations d'absence et les crédits d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, soit 803 heures et 30 minutes par an. L'employeur n'est pas tenu de rémunérer ces temps d'absence comme du temps de travail.
La commune peut compenser cette perte de revenus
Lorsque l’élu concerné est le maire, un adjoint ou un conseiller bénéficiant d’une délégation, l'indemnité de fonction compense cette perte de revenus. Pour les conseillers qui ne bénéficient pas d’indemnité, la commune peut compenser la perte de revenu du travail dès lors que cette perte résulte de leur participation aux séances et réunions prévues à l'article L. 2123-1 du CGCT ou de l'utilisation de leur droit au crédit d'heures. Cette compensation est plafonnée à 100 heures par élu et par an, chaque heure ne pouvant pas être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du SMIC***.
Le temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective
Le temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux****. Par ailleurs, depuis 2025, l'employeur est tenu de laisser à l'élu salarié le temps nécessaire pour se rendre et participer aux commémorations, fêtes et journées nationales, dont la liste est fixée par décret*****.

(QE n°09628 de Laurent Burgoa, réponse de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JO. Sénat 3/09/2026, p. 4142).
*art. L. 2123-2 du CGCT.
**art. L. 2123-1 du CGCT.
***art. L. 2123-3 du CGCT.
****art. L. 1132-3-4 du code du travail.
*****art. L. 2123-1 du CGCT.

Michel Degoffe le 10 novembre 2026 - n°536 de La Lettre du Maire Rural