Précisions sur le fonctionnement des garderies périscolaires
La réglementation des accueils périscolaires permet à l’organisateur de choisir le type de prestations qu’il souhaite proposer selon le contexte local, la durée des accueils ou l’attente des parents. Ainsi, les accueils de type « simple garderie », sans projet éducatif ni activité organisée, n’ont pas besoin d’être déclarés auprès des services de l’Etat, et les conditions de l’encadrement sont laissées à l’appréciation de l’organisateur lui-même. Les accueils de loisirs périscolaires, définis à l’article R. 227.1 du code de l’action sociale et des familles, relèvent des articles L. 227.4 à L. 227.12 et R. 227.1 à R. 227.30 du même code. Leurs organisateurs doivent les déclarer, élaborer un projet éducatif et respecter les taux d’encadrement et les conditions de qualification des...
Sylvie MARTIN le 13 février 2013 - n°385 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°641 du 01 mars 2013
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