Le maire doit refuser le permis si le projet impose une extension du réseau électrique dont la réalisation n’est pas prévue Abonnés
Lettre n° 385 du 13 février 2013
Notre conseil : avant de raccorder une habitation, ERDF doit solliciter l'autorisation du maire. Le maire peut s'y opposer. Il peut aussi, par requête motivée, demander à ERDF de suspendre un branchement provisoire ou ordonner sa suppression. Le maire ne peut adresser une injonction que dans certains cas : si l’occupation des sols risque de porter atteinte à l’ordre public (salubrité, tranquillité et sécurité publiques), à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d’urbanisme (article L. 2212-2 du code général. des collectivités territoriales).Cette possibilité ne doit pas être confondue avec celle qui permet au maire d’interdire le raccordement définitif d’une installation, si celle-ci est en infraction avec les règles d’urbanisme ou pour un motif d’ordre public (article L. 111-6 du code de l’urbanisme). L'injonction du maire doit être adressée par courrier, être motivée et contenir le mot « injonction ».
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 10DA01048 du 26 janvier 2012.
Michel Degoffe le 13 février 2013 - n°385 de La Lettre du Maire Rural
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