Pas de forfait global de maîtrise d’œuvre et de frais techniques pour les communes rurales Abonnés
Lettre n° 505 du 10 janvier 2024
Deux solutions pour les petites communes
Les communes rurales disposent cependant de deux solutions :
- la passation de marchés de conception-réalisation ou de marchés globaux de performance ayant pour objet de confier à un même opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques une mission portant à la fois sur la conception et la réalisation d'un ouvrage ainsi que, le cas échéant, sur son exploitation ou sa maintenance (art. L. 2171-2 et L. 2171-3, CCP) ;
- le recours aux agences techniques départementales qui peuvent apporter une assistance technique, juridique ou financière aux petites communes.
Précision : « l'État met également à la disposition des communes qui rencontrent des difficultés particulières, et en expriment le besoin, des dispositifs d'accompagnement sous forme de conseils et de subventions. 1 766 projets soumis au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ont ainsi été financés en 2021, parmi lesquels 42 % portaient sur l'appui à l'ingénierie territoriale. Par ailleurs, l'offre d'ingénierie de l'État aux collectivités territoriales a été récemment réorganisée avec la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au 1er janvier 2020. L'accompagnement des projets de territoire se situe au cœur des missions de cette agence ainsi qu'en témoignent la satisfaction qu'elle a apportée, depuis sa création, à 1 170 demandes d'accompagnement en ingénierie sur-mesure et sa prise en charge intégrale des prestations d'ingénierie pour les collectivités de moins de 3 500 habitants » (réponse à la QE n° 02670 de Stéphane Sautarel, sénateur du Cantal, JO Sénat du 10/08/2023).
Olivier Mathieu le 10 janvier 2024 - n°505 de La Lettre du Maire Rural
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