La Lettre du Maire Rural n° 366 du 05 mai 2011
Sommaire complet
du 05 mai 2011 - n° 366
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Modifier le tracé d'un chemin rural par échange de terrains n'est pas permis
Les chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation générale. Ainsi, ils répondent à un intérêt général. Pour en modifier l’assiette, seule la vente est autorisée et non l’échange de terrains. Toutefois, les communes peuvent procéder au déplacement de l’emprise d’un chemin rural. Dans un premier temps, il convient de mettre en œuvre, pour le chemin d’origine, une procédure de vente, elle même conditionnée à la fois par le constat de fin d’usage par le public et à une enquête publique préalable à la délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d’utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin.

Réponse à Jacques Le Nay, député du Morbihan, JO AN Questions écrites du 19 avril 2011, page 3921.

Sylvie MARTIN le 05 mai 2011 - n°366 de La Lettre du Maire Rural

Réponse à Jacques Le Nay, député du Morbihan, JO AN Questions écrites du 19 avril 2011, page 3921
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°604 du 15 juin 2011
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• Contrôler, éviter un contentieux

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