La Lettre du Maire Rural n° 376 du 05 avril 2012
Sommaire complet
du 05 avril 2012 - n° 376
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les règles d’emprise des constructions s’appliquent dans les communes dotées d’une carte communale
Le préfet des Hautes-Alpes refuse un permis de construire à un particulier au motif que le projet méconnaît l’article R. 111-18 du code de l’urbanisme sur les règles d’emprise au sol par rapport à la voie publique. Le particulier conteste ce refus. En effet, il soutient que cet article n’est pas applicable, la commune étant dotée d’une carte communale. Selon lui, c’est donc uniquement au vu de la carte communale qu’il faut instruire la demande de permis. Il se réfère à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme selon lequel « les dispositions des articles R. 111-16 à R. 111-20 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ». Selon le particulier, l’expression « document d’urbanisme en tenant lieu » désigne la carte communale. Mais le Conseil d’État lui donne tort : interprétant l’article R. 124-3 du code de l’urbanisme selon lequel, dans les territoires couverts par une carte communale, les demandes de permis sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales d'urbanisme, il affirme que la carte communale ne peut pas être qualifiée de document d’urbanisme au sens des articles R. 111-1 et suivants.

• Notre conseil : conserver sa carte communale.

Arrêt du Conseil d’Etat n° 335066 du 13 juillet 2011.

Michel Degoffe le 05 avril 2012 - n°376 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt du Conseil d’Etat n° 335066 du 13 juillet 2011.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°622 du 16 avril 2012
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