Éditions Sorman

Une commune peut reprendre une concession funéraire à durée limitée si son renouvellement n’est pas demandé. Le défaut de paiement de la redevance de renouvellement, passé un délai de 2 ans suivant l’expiration de la période de concession (temporaire, trentenaire ou cinquantenaire), permet à la commune une reprise administrative (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales). Ce délai de 2 ans permet au concessionnaire ou à ses ayants droit d’user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance, ou de s’assurer qu’ils ont renoncé définitivement à la concession. Ce régime diffère de celui des concessions perpétuelles. Celles-ci peuvent être reprises si elles ont cessé d’être entretenues depuis 30 ans, et passé une période de 10 ans après toute inhumation (articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du même code). Rien ne définit la procédure de reprise, mais la jurisprudence en a cerné la pratique. Le maire doit faire preuve d’une certaine diligence pour la reprise, tout en laissant le temps aux familles de prendre les mesures pratiques pour sauvegarder les dépouilles (CE, n° 68454 du 20/01/1988). Mais le maire n’est pas tenu de prendre un arrêté concernant les concessions venues à expiration, ni d’adresser à ce sujet des notifications aux familles ou d’aviser celles-ci des exhumations consécutives aux reprises administratives (CE, 26/07/1985 n° 36749). Pour autant, le délai de 2 ans ne saurait être écourté, le terrain concédé ne faisant retour à la commune qu’à la fin. Par ailleurs, les frais de libération incombent à la commune, qu’elle ait ou non informé la famille ou les ayants droit de la reprise. Ces frais peuvent être couverts par la mise en vente du caveau, ou la revente du terrain à l’issue des délais propres à la reprise.

Sylvie MARTIN

Notre conseil : un arrêté du maire doit affecter à perpétuité, dans le cimetière du lieu des concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé destiné à recevoir les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises. Si le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière de la commune (articles L. 2223-4 et R. 2223-6 du CGCT).

Réponse à Alex Türk, sénateur du Nord, JO Sénat Questions écrites du 10 novembre 2016, pages 4949 et 4950.

non signé le 08 décembre 2016 - n°427 de La Lettre du Maire Rural

articles L. 2223-4 et R. 2223-6 du CGCT - CE, n° 68454 du 20/01/1988 - CE, 26/07/1985 n° 36749

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°726 du 16 janvier 2017

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