Éditions Sorman

Le collaborateur occasionnel du service public est une personne qui apporte une aide occasionnelle et bénévole à l’exécution d’un service public. Les cas susceptibles de donner lieu à l’application de la qualité de collaborateur occasionnel sont très nombreux. Ainsi, les administrés qui participent à l’organisation des fêtes locales traditionnelles sont des collaborateurs occasionnels. C’est le cas, par exemple, d’un habitant à qui le maire demande de tirer le feu d’artifice du 14 juillet et qui se blesse (Conseil d’Etat, CE, n° 74725, 22/11/1946, Saint-Priest), tout comme de l’habitant qui participe au démontage d’un podium pour un concert organisé lors de la fête locale traditionnelle (Conseil d’Etat, CE, n° 94560, 17/11/1976, Feyssac) ou encore du musicien se produisant lors de la fête annuelle et qui est victime d’un accident (Conseil d’Etat, CE, n° 80726, 2/06/1972, La Hérie). De même, les administrés qui participent à des opérations de police municipale à l’appel du maire sont des collaborateurs occasionnels. Par exemple, lorsque le maire demande à ses administrés de venir combattre un incendie ou pour faire face à une inondation (CE, n° 73996, 10/12/1969). La réalisation d’un travail public ouvre également droit à la qualité de collaborateur occasionnel. Ainsi, l’administré qui se blesse en nivelant un terrain de sport est un collaborateur occasionnel (CE, n° 75992, 27/11/1970), tout comme celui qui décède en tombant de la nacelle dans laquelle il réalisait des travaux d’élagage sur la place du village (cour administrative d’appel, CAA, de Lyon, n° 13DA01456, 3/02/2015).

Les conditions pour bénéficier de la qualité de collaborateur
Deux conditions sont requises pour qu’une personne bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel : 1/ participer à l’exécution d’un service public municipal ; 2/ apporter une aide justifiée à la commune. L’aide est présumée justifiée si elle est sollicitée, voire imposée par la commune. Si la commune n’a rien demandé à l’administré qui intervient spontanément, les juges examinent s’il y avait une urgente nécessité. Par exemple, une personne qui porte secours à un individu en mer est un collaborateur occasionnel du service public (CE, n° 73702, 25/09/1970, Batz-sur-mer).
Précision : l’usager qui apporte une aide n’excédant pas « la contribution normale d’un usager en contrepartie des avantages que lui procure le service public » ne bénéficie pas de la qualité de collaborateur occasionnel (voir, par exemple, l’arrêt du Conseil d’Etat, CE n° 73702 du 25/09/1970).

Les conséquences de la qualité de collaborateur
Le collaborateur occasionnel bénéficie d’un régime protecteur : la responsabilité de la commune est engagée automatiquement à son égard. Toutefois, celui-ci doit avoir subi un dommage certain et direct pour être indemnisé. Le préjudice est certain lorsque le collaborateur apporte la preuve de son dommage. Le préjudice est direct lorsqu’il résulte d’un lien de cause à effet entre la collaboration et le dommage. Les dommages matériels sont indemnisés sans condition de montant. Les frais médicaux, d’hospitalisation, les pertes de revenus et les troubles de conditions d’existence doivent également être intégralement indemnisés.
A savoir : pour atténuer sa responsabilité la commune peut objecter la propre faute du collaborateur occasionnel. De même, il est possible de conclure une convention avec le collaborateur, afin de préciser les droits et obligations de chacun et de s’assurer, le cas échéant, qu’il bénéficie de toutes les qualifications requises.
Conseil : la commune peut souvent connaître à l’avance ses collaborateurs occasionnels, par exemple, lorsqu’elle prépare des manifestations culturelles ou pour ses fêtes traditionnelles. A cet égard, il est particulièrement recommandé de souscrire une assurance en responsabilité civile avec une clause généralement dénommée « responsabilité civile domma­ges subis par les requis civils et collaborateurs bénévoles » et couvrant également les incapacités totales, partielles, les décès et le versement de capital.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 décembre 2016 - n°427 de La Lettre du Maire Rural