Les dons versés à une commune ne donnent pas droit automatiquement à réduction d’impôt
Un don versé à une collectivité locale ne donne pas droit, en tant que tel, à réduction d’impôt sur le revenu. Il ne le sera que si certaines conditions sont remplies, notamment s’il est d’intérêt général, affecté strictement à l’objet souhaité par le donateur et que cet objet est prévu à l’article 200 du code général des impôts (philanthropique, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises). En outre, pour que le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt, la commune destinataire des versements doit les isoler dans sa comptabilité et s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°617 du 01 février 2012
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