Éditions Sorman

Pour des motifs environnementaux, le maire peut mettre en demeure un particulier négligent d’entretenir son terrain non bâti, puis prendre un arrêté lui imposant une date limite de remise en état. A défaut, le maire peut intervenir d’office aux frais du propriétaire (article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales). Cette procédure pour défaut d’entretien s’applique dans deux cas : si les terrains non bâtis sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ; ou s’ils sont situés à une distance maximum de 50 m des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines du propriétaire. Le maire doit alors examiner si « des motifs d’environnement » lui permettent d’intervenir. Ainsi, il peut : mettre en demeure un propriétaire de remettre en état son terrain sous huit jours, le terrain étant envahi par une végétation abondante et des engins de chantiers dété­riorés y étant abandonnés (cour administrative d’appel - CAA de Nancy, n° 06NC01005, 17/01/2008) ; prendre un arrêté obligeant, dans le mois, un propriétaire à remettre en état son terrain jonché de gravats, de détritus et de dé­chets de chan­tiers, puis exécuter d’office cet arrêté (CAA de Nancy, n° 09NC00279, 11/02/2010).

Les étapes de la procédure

La procédure comporte huit étapes. Elle débute par le signalement d’un habitant, des services municipaux ou du garde champêtre. La police municipale ou le garde champêtre établissent un rapport relatant les faits, les nuisances générées, les risques encourus. Il convient de joindre au rapport des planches photographiques, un extrait cadastral ainsi qu’un relevé de propriété. Bien entendu, les agents ne pénétreront en aucun cas dans la propriété sans autorisation expresse du propriétaire. Le maire adresse ensuite une mise en demeure au propriétaire. Celle-ci doit être adressée au moins par courrier RAR. Mieux, elle sera notifiée directement par la police municipale à l’administré, voire par huissier. Puis, un nouveau cons-tat est effectué afin de vérifier que la mise en demeure a été suivie d’effet. En outre, bien que cette obligation ne soit pas expressément prévue par l’article L. 2213-25, il est particulièrement recommandé de mettre en œuvre une procédure contradictoire (article 24 de la loi du 12/04/2000, article 1 de la loi du 11/07/1979). Ainsi, le maire doit adresser un courrier en RAR, ou par tout autre moyen certain, demandant au propriétaire de présenter des observations écrites voire orales. La commune informera également le propriétaire qu’il peut se faire assister d’un conseil ou représenter par un mandataire. Le maire prend ensuite une nouvelle mise en demeure, sous forme d’arrêté qui doit comporter une date butoir pour l’exécution des travaux. Le temps laissé au propriétaire doit tenir compte de l’ampleur des travaux à réaliser. Cet arrêté est transmis au préfet, affiché en mairie et notifié à l’intéressé, de préférence, par la police municipale ou par huissier. Dès lors, à la date fixée par l’arrêté, un nouveau constat sera réalisé. A défaut de réalisation des travaux, la commune peut y procéder d’office. Ils doivent être effectués en présence du maire ou d’un adjoint. La présence des forces de l’ordre est également recommandée. Enfin, la com­mune émettra un titre de recette pour le recouvrement de ses frais. Il est préférable de demander au comptable public un envoi de ce titre de recette en RAR.

Le débroussaillage

La procédure de remise en état de terrain non bâti ne doit pas être mise en œuvre lorsque des obligations de débroussailler sont prévues par le code forestier (en zone de risque d’incendie). Mais elle peut être utilisée pour contraindre un propriétaire à débroussailler. En effet, dans les communes où se trouvent des bois classés ou des massifs forestiers, l’obligation de débroussaillement relève d’une autre procédure prévue pour les zones situées à moins de 200 m des terrains boisés et de forêts (articles L. 322-3 et suivants du code forestier).

Jean-Philippe Vaudrey le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural