Éditions Sorman

L’entretien de ses voies publiques est une dépense obligatoire pour la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). En cas d’accident, la responsabilité de la commune pourra être recherchée par la victime si celle-ci peut prouver un lien de cause à effet entre l'ouvrage communal dont elle était l’usagère et son dommage (cour administrative  d’appel de Versailles, n° 16VE02792, 25/01/2018). Par exemple, une commune a été reconnue responsable de l’accident causé par une dénivellation de 5 cm de profondeur causant plusieurs chutes (cour administrative  d’appel de Nancy, n° 09NC00656, 18/03/2010) ; de même pour des accidents sur une route, alors qu’un dispositif était nécessaire pour empêcher les chutes de pierres depuis une  falaise (cour administrative  d’appel de Marseille, n° 07MA04927, 25/03/2010).
La commune peut être également tenue pour responsable si elle ne signale pas suffisamment un danger : par exemple, en l’absence de signalisation d’une couche de mazout sur la route (Conseil d’Etat, n° 13780, 14/03/1980) ou lorsque des agents d’entretien brûlent des broussailles en bordure de route et omettent de signaler le danger lié à la présence de fumées (Conseil d’Etat, n° 82202, 13/10/1972). De même en cas d’accident lié à l’absence de signalisation d’un sens interdit (Conseil d’Etat, n° 66582, 5/10/1996)
Conseil : les petites communes ont intérêt à passer un marché public à bons de commande avec une entreprise de travaux publics pour faciliter des interventions rapides. Il convient d’exiger des entreprises leur attestation d’assurance en ingénierie routière en cours de validité.

Limiter ou exonérer la responsabilité de la commune
La commune peut limiter ou s'exonérer de toute responsabilité en prouvant l'entretien normal de l'ouvrage. Ainsi, la jurisprudence administrative considère qu’il n’y a pas de défaut d’entretien normal de l’ouvrage en présence « d’une saillie de 1,5 cm d’un rail traversant la voirie communale qui fait chuter un cycliste » (CE, n° 281757, 26/09/2007). Il en est de même lorsque le « dénivelé de la chaussée d’une rue n’excède sur aucun point une profondeur de 3 cm » (CE, n° 79118, 12/11/1971). La commune peut aussi, le cas échéant, prouver que le danger était suffisamment signalé. De plus, la commune peut invoquer la propre faute de la victime : elle doit alors démontrer que la victime ne s’est pas comportée comme un usager normalement prudent (cour administrative  d’appel de Bordeaux, n° 92BX00895, 15/11/1994). Par exemple, elle peut relever le manquement au devoir de prudence et à l'obligation de maîtrise du véhicule qui s'imposent à tout conducteur (CAAl de Versailles, 25/01/2018, précité). Elle peut également faire valoir que l’usager connaissait bien les lieux et effectuait des passages fréquents. Par ailleurs, la commune peut objecter la force majeure, qui l’exonère de toute responsabilité. La jurisprudence retient la force majeure lorsque survient un évènement extérieur à la commune, imprévisible et irrésistible dans ses effets.

Conseils : dès qu’un accident survient, la commune doit dépêcher sur place les services techniques et la police municipale. Ainsi, le maire pourra s’assurer que les mesures de signalisation sont prises. Il pourra aussi faire rédiger un rapport circonstancié, accompagné de photos de police. La commune pourra produire ce rapport pour sa défense devant le tribunal. La commune a également intérêt à souscrire une assurance en responsabilité civile permettant de bénéficier d’une prise en charge financière de chaque sinistre. Il convient de porter une attention particulière aux clauses spécifiques du contrat pour s’assurer qu’il n’existe pas de limitations injustifiées de responsabilité et que la commune dispose des services d’un avocat en cas de recours.

Important : le maire veillera au bon fonctionnement des services techniques municipaux et de la police municipale. En effet, sa responsabilité pénale peut être recherchée en cas d’accident de la circulation, même s’il n’a pas eu la volonté de commettre une infraction (Cour de Cassation, n° 12-81091, 15/01/2013). .

Jean-Philippe Vaudrey le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural