La commune peut motiver sa préemption en renvoyant à une délibération qui permet d’identifier l’opération d’aménagement Abonnés
Lettre n° 442 du 12 avril 2018
A Sixt-Fer-à-Cheval (791 habitants, Haute-Savoie), le conseil municipal a décidé de préempter un terrain vendu par un propriétaire. Les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme précisent que le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement qui répondent aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (opérations d’intérêt général). Si une commune décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière, à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité, en vue d’une opération d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine, les motivations nécessaires sont considérées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
