Éditions Sorman

Depuis 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et doivent donc être immatriculés auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de leur lieu de résidence. Si la somme totale des indemnités que les élus perçoivent est supérieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - 48 060 euros, soit 23 550 euros en 2025 -, ces indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales. Dans le cas contraire, elles sont soumises uniquement aux contributions de CSG et de CRDS, au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées. En revanche, et quel que soit leur montant, les indemnités de fonction des élus locaux ayant cessé une activité professionnelle sont assujetties dès le premier euro aux cotisations sociales.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec).

Fin de l’écrêtement en cas de cumul d’une retraite d’élu et d’une retraite agricole

En principe, le versement d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien avec l’employeur. Mais il existe des exceptions à ce principe. Ainsi, il est possible de cumuler une rémunération et une pension de retraite dans la limite de 160% du Smic. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, le cumul intégral de la rémunération et de la pension de retraite est possible, ainsi pour les activités donnant lieu aux indemnités prévues à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les indemnités perçues par les élus locaux.
Les élus bénéficiant à la fois d’une retraite d’élu et d’une retraite agricole subissaient un écrêtement lorsque le cumul de rémunération dépassait un certain seuil*. Il ne fallait pas que la pension dépasse 85% du Smic, soit 1 212 euros. La loi portant statut de l’élu local supprime cette règle défavorable en prévoyant que « les montants des pensions de droit servies à l’assuré et constituées au titre de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales sont exclus de la base de calcul permettant d’établir ce dépassement. »

Un trimestre de retraite par mandat

La loi prévoit que la majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice, pendant un mandat complet, des fonctions de maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire**. Initialement, la proposition de loi prévoyait une majoration d’un trimestre pour tout élu local. Mais le Parlement a pris conscience du coût d’une telle mesure : 230 millions d’euros par an. Réduite aux élus exerçant une fonction exécutive, la mesure ne coûte plus que 44 millions d’euros.

*art. L. 732-63, code rural.
**art. L. 161-21-2, code de la sécurité sociale.

Michel Degoffe le 10 février 2026 - n°528 de La Lettre du Maire Rural