Éditions Sorman

Le maire doit communiquer le projet de budget au conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget*. Il s'agit de jours calendaires et non de jours francs. Par ailleurs, la première réunion consacrée à l'examen du budget vise la séance d'adoption du budget primitif par le conseil municipal. Dans une réponse à une question écrite, le gouvernement précise que « ce délai, qui ne trouve à s'appliquer qu'au budget primitif, s'explique par la nécessité de laisser un temps suffisant aux membres des assemblées délibérantes pour appréhender l'ensemble des informations composant le projet de budget, compte tenu du caractère structurant de la délibération associée, qui prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses de l'année. »**.

Une obligation qui s’applique à toutes les communes, quelle que soit leur strate démographique

Dans une affaire***, la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande d’annuler la délibération n° 3.5 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Seebach (Bas-Rhin, 1616 habitants) relative à l’adoption du budget primitif de la commune au titre de l’année 2024. Elle soutient que la délibération du 4 avril 2024 méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, car le délai de douze jours, qui doit intervenir entre la présentation du projet de budget et son vote, n’a pas été respecté.
La commune, qui reconnait ne pas avoir respecté le délai de douze jours, soutient cependant qu’elle n’y était pas tenue. Elle fait ainsi valoir que ces dispositions ne concernent que le contenu du budget, et non sa procédure d’adoption, pour laquelle elle n’est soumise, en tant que commune de moins de 3 500 habitants, à aucun formalisme particulier.
Saisi, le tribunal administratif de Strasbourg juge que les dispositions de l’article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales sont bien applicables à la commune de Seebach dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit d’exception pour les communes de moins de 3 500 habitants.

*art. L. 5217-10-4, CGCT.
**QE n° 00831 de Monsieur Jean-Gérard Paumier publiée au JO Sénat le 03/10/2024 – Réponse publiée au JO Sénat le 15/05/2025.
***TA Strasbourg, 13/03/2025, n° 2407077.

Olivier Mathieu le 10 février 2026 - n°528 de La Lettre du Maire Rural