Le maire peut-il refuser la location d'une salle à un particulier insolvable ? Abonnés
Lettre n° 506 du 12 février 2024
Dans une question écrite*, une parlementaire interpelle le Gouvernement pour savoir si le maire peut refuser la location d'une salle à un particulier connu pour des impayés (loyers, factures, cantines). Il faut rappeler que la commune ne doit pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les personnes intéressées (CE, 21/04/1972, n° 78589).
Attention : « la connaissance que le demandeur a eu par le passé ou connaît actuellement des difficultés à honorer ses créances constitue une circonstance étrangère à la demande de mise à disposition et est donc une cause de refus fragile car la commune dispose des moyens de conditionner la mise à disposition au paiement de la redevance ou d'une partie de celle-ci ».
Le cas de l'utilisation du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public doit s'acquitter de la...
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Olivier Mathieu le 12 février 2024 - n°506 de La Lettre du Maire Rural
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