La Lettre du Maire Rural n° 369 du 05 septembre 2011
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du 05 septembre 2011 - n° 369
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
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Octobre 2019
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire ne peut autoriser qu’un raccordement provisoire d’une construction illégale Abonnés
Lettre n° 369 du 05 septembre 2011
À Vergeroux (1005 habitants, Charente-Maritime), le maire a refusé le raccordement d’un terrain aux réseaux d'eau et d'électricité. Le demandeur a fait valoir que ce refus était illégal, dans la mesure où il s’agissait d’un raccordement provisoire. En effet, l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ne permet au maire de s’opposer qu’au raccordement définitif de constructions illégales. Saisie, la cour administrative a constaté que la demande était présentée à titre provisoire, mais qu’elle ne mentionnait aucune durée. En outre, le demandeur habite sur le terrain avec son concubin, ses deux enfants et quatre petits-enfants. Dans son courrier, il précise y être installé de manière permanente ; les caravanes et le wagon qui s'y trouvent constituent sa résidence principale. Le wagon désaffecté et les quatre caravanes ont été installés sans autorisation. En effet, le terrain est classé en zone inconstructible, réservée aux équipements et constructions nécessaires aux activités sportives et de loisirs. Le maire a donc eu raison de s’opposer au raccordement d’un projet qui, après vérification, s’avère être une construction définitive.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 novembre 2010, n° 10BX00760.

Michel Degoffe le 05 septembre 2011 - n°369 de La Lettre du Maire Rural

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