La Lettre du Maire Rural n° 367 du 15 juin 2011
Sommaire complet
du 15 juin 2011 - n° 367
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire ne doit autoriser une maison à côté d'une exploitation agricole que si la présence de l'agriculteur est nécessaire Abonnés
Lettre n° 367 du 15 juin 2011
A Ménerbes (1 183 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis de construire pour un hangar agricole et une maison. Sur ce dernier point, la cour lui a donné tort. Le règlement du plan d’occupation des sols (Pos) autorise, dans cette zone inconstructible, les constructions et les installations autres qu'à usage d'habitation, liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et ce sous réserve de respecter la loi sur les installations classées. Il autorise également les habitations destinées au logement des exploitants agricoles dont la présence sur le lieu de l'exploitation est nécessaire. Or, le demandeur exploite des vignes bio. Il habite à environ 4,5 km de son exploitation. Ces vignes ne nécessitent pas des soins ou une surveillance tels qu’elles justifieraient son logement sur place.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille 21 octobre 2010, n° 08MA04196.

Michel Degoffe le 15 juin 2011 - n°367 de La Lettre du Maire Rural

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