La Lettre du Maire Rural n° 367 du 15 juin 2011
Sommaire complet
du 15 juin 2011 - n° 367
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le conseil municipal est seul compétent pour définir les droits de place dans les halles, foires et marchés
Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés est considéré comme une recette fiscale de la commune (article L. 2331.3 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et sur les marchés doit être défini conformément à un cahier des charges ou à un règlement établi par le maire, après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224.18 du même code). Enfin, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L. 2121.29 du même code). Il résulte de ces dispositions que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter les modalités de révision de droits de nature fiscale, tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ou que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage. Ainsi, la définition des droits de place relève de la seule compétence du conseil municipal, sans que la commune puisse s’engager par contrat en cette matière. Les modalités de révision de ces droits ne peuvent donc pas résulter des stipulations d’un contrat passé par la commune.

Arrêt du Conseil d’Etat n° 337870 du 19 janvier 2011.

Sylvie MARTIN le 15 juin 2011 - n°367 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt du Conseil d’Etat n° 337870 du 19 janvier 2011.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°604 du 15 juin 2011
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