La Lettre du Maire Rural n° 422 du 09 juin 2016
Sommaire complet
du 09 juin 2016 - n° 422
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le département peut continuer à subventionner des organismes agricoles
Bien que la loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ait confié à la région la compétence “développement économique”, les départements qui le souhaitent peuvent continuer à intervenir dans le domaine de l’agriculture et de la forêt. Ainsi, un département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides versées par la région pour l’agriculture et la forêt. Ces aides s’inscrivent dans un programme de développement rural régional ou dans un régime d’aides européennes. Elles ne nécessitent pas l’établissement préalable d’un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. Cette aide peut consister en un soutien aux équipements réalisés par tout maître d’ouvrage compétent, du moment que ces investissements sont réalisés en faveur des agriculteurs ou des entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles. L’aide peut aussi prendre la forme d’un soutien à des études, actions d’animation et d’information, ces actions devant comprendre une dimension environnementale. Exemples : appui à la définition et au déploiement de pratique agricole combinant performance économique et performance environnementale ; appui au développement de l’agriculture biologique.

Sylvie Martin

Notre conseil : en principe, les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent verser des subventions que dans les domaines de compétence qui sont les leurs. En effet, l’attribution de subventions n’est pas assimilable à une compétence (CE, 13/03/1998, commune de Montigny-le-Bretonneux).

Réponse à Hubert Falco, sénateur du Var, JO Sénat Questions écrites du 21 avril 2016, page 1688.

non signé le 09 juin 2016 - n°422 de La Lettre du Maire Rural

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°714 du 15 juin 2016
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