La transmission dématérialisée des listes électorales est précisée
À l’occasion de la révision des listes électorales, le maire doit transmettre au préfet une copie de la liste électorale de la commune, soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée, conformément à l’article R. 16 du code électoral modifié par le décret 2013-938 du 18 octobre 2013 (article 41). La transmission par voie dématérialisée s’effectue dans des conditions qui viennent d’être précisées par un arrêté, avec une copie des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale. L’arrêté fixe, notamment, le format des listes électorales que les communes devront utiliser pour cette transmission dématérialisée.
Notre conseil : les demandes d'inscription sur la liste électorale doivent être accompagnées des pièces prouvant que le demandeur remplit les conditions...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°660 du 15 janvier 2014
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