La Lettre du Maire Rural n° 395 du 14 janvier 2014
Sommaire complet
du 14 janvier 2014 - n° 395
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut prélever des taxes pour financer l’entretien du cimetière
Les dépenses d’entretien du cimetière sont obligatoires pour la commune (article L. 2321-2, 14° du code général des collectivités territoriales). Pour pouvoir en partie financer les dépenses de gestion et d’entretien des cimetières, l’article L. 2223-22 du même code permet aux communes de créer des taxes sur les inhumations, les convois et les crémations réalisés dans la commune. Ces taxes sont des prélèvements fiscaux et les recettes qu’elles génèrent doivent être inscrites à la section de fonctionnement du budget.
D’autres recettes sont possibles, notamment : le produit des concessions funéraires (article L. 2331-2, 4° du même code) ; le droit de séjour en caveau provisoire ; la vente des monuments funéraires récupérés sur les sépultures que la commune a décidé de reprendre (sépultures en terrain commun à l’issue du délai de rotation ou concessions en état d’abandon ou non renouvelées à échéance).

Notre conseil : la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise les règles régissant l'ensemble de frais d’obsèques et les obligations concernant l'information des familles.
www.economie.gouv.fr/dgccrf/prestations-funeraires

Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 28 novembre 2013, page 3442.

Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°395 de La Lettre du Maire Rural

article L. 2321-2, 14° du code général des collectivités territoriales
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°661 du 03 février 2014
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