Éditions Sorman

La dotation de solidarité rurale (DSR) est calculée à partir de différents paramètres, l’un d’entre eux est la longueur de la voirie à la charge de la commune, à hauteur de 30 % dans le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR. Jusqu’en 2025, la longueur de la voirie prise en compte pour le calcul de la DSR correspondait à celle des voies classées dans le domaine public communal. Cette donnée était donc transmise directement par la collectivité à la préfecture. L'article 178 de la Loi de Finances pour 2025 a modifié le mode de calcul : le recensement est désormais fondé sur la typologie de la voirie et non plus sur sa domanialité. L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) se voit ainsi confier la mission de produire les données de référence relatives aux longueurs de voirie. Il s'agit donc plus de déclarations communales aux préfectures, mais d'un recensement géographique qui repose sur des données topographiques. Dès lors, les chemins et les routes non revêtues en sont exclues. Selon le sénateur des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, cela a pour effet de réduire la DSR, notamment des communes de montagne qui disposent naturellement d'un plus grand réseau de chemins et de routes non revêtues que les territoires urbains. Le ministre de la Ruralité indique que cette nouvelle méthode a été validée par le comité des finances locales dans lequel siègent des maires. Elle poursuit un triple objectif : alléger le travail administratif des mairies et des préfectures, fiabiliser les données utilisées pour le calcul, garantir une égalité de traitement entre les communes. Selon lui, les chemins non revêtus ne sont pas intégrés dans le nouveau mode de calcul. Ils ne l'étaient d'ailleurs pas davantage avec l'ancienne méthode.

(Q. orale n°0729S de Jean-Michel Arnaud, JO. Sénat 4/11/2025, p. 8335).

Michel Degoffe le 10 mars 2026 - n°529 de La Lettre du Maire Rural