Éditions Sorman

Les communes qui le souhaitent (c’est facultatif) peuvent exonérer de taxe d’aménagement, en tout ou partie, les abris de jardin soumis à déclaration préalable (article
L. 331-9, 8° du code de l’urbanisme). Cette mesure a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui en étend l’application aux pigeonniers et aux colombiers. L’exonération décidée peut être partielle, mais elle doit viser tous les abris de jardin, pigeonniers ou colombiers soumis à déclaration préalable, sans distinction de surface. Par ailleurs, ces exonérations ne peuvent s’exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. En outre, l’exonération partielle ne peut être exprimée qu’en pourcentage de la surface dédiée à ce type de constructions. Ainsi, il ne peut pas y avoir d’exonérations différentes par tranches de superficie ou encore d’exonérations en deçà d’un seuil fixé par délibération. Il est donc impossible pour une commune d’apprécier la surface à partir de laquelle elle souhaite exonérer un abri de jardin. La délibération décidant de cette exonération est prise dans les conditions prévues à l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme : toute délibération relative à la taxe d’aménagement, notamment les exonérations facultatives, doit être prise avant le 30 novembre d’une année pour s’appliquer au 1er janvier de l’année suivante aux autorisations d’urbanisme délivrées à partir de cette date.

Notre conseil : pour les autres petites surfaces, l’article L. 331-7,9° du code de l’urbanisme précise que les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2 sont exonérées de taxe d’aménagement. Il en est de même des locaux affectés au service public, des bâtiments agricoles et des logements sociaux.

Réponses à Ladislas Poniatowski et à Hervé Maurey, sénateurs de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 17 septembre 2015, page 2190.

Sylvie MARTIN le 07 octobre 2015 - n°414 de La Lettre du Maire Rural

article L. 331-14 du code de l’urbanisme

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°700 du 16 novembre 2015

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