Éditions Sorman

Un permis pour la construction d’une maison à Cazaux-Debat (18 habitants, Hautes-Pyrénées) a été contesté par un voisin, au motif que le dossier de demande méconnaissait l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme. Selon cet article, la demande de permis doit préciser, notamment, la localisation et la superficie des terrains. La cour administrative a rejeté cet argument. En effet, la légalité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production, par le demandeur, des informations et documents exigés. Mais l'absence d'un élément d'information ou l’insuffisance du contenu d’un document ne sont pas nécessairement illégales si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier toutes les composantes du projet et leur conformité. Ainsi, que la superficie du terrain ne soit pas indiquée n’a pas faussé l'appréciation du préfet qui a délivré le permis, car les différentes pièces produites, notamment le plan de situation et le plan de masse, lui permettaient d'évaluer cette superficie. Celle-ci figurait aussi dans la demande de certificat d'urbanisme, dont le formulaire de demande de permis précisait le numéro et la date, ainsi que dans les avis émis par l'agence régionale de santé et le service de police de l'eau.

Notre conseil : si le dossier de demande de permis de construire est incomplet, le maire doit réclamer les pièces manquantes dans le mois qui suit la réception ou le dépôt du dossier. Le demandeur a trois mois, suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes, pour fournir celles-ci. A défaut, sa demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration (art. R. 423-39 du code de l’urbanisme).

Michel Degoffe le 07 octobre 2015 - n°414 de La Lettre du Maire Rural