Éditions Sorman

À Trouillas (1 650 habitants, Pyrénées-Orientales), le conseil municipal a décidé de préempter un terrain mis en vente par son propriétaire. L’acquéreur potentiel a contesté cette décision. Il a fait valoir que la commune n’avait pas exercé son droit dans les deux mois prévus par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. En effet, la procédure à suivre est la suivante : le propriétaire dont l’immeuble est concerné par le droit de préemption urbain doit, lorsqu’il souhaite vendre, adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune. Si celle-ci garde le silence pendant deux mois, elle est supposée renoncer à son droit de préemption. Dans ce même délai, si elle décide de préempter, la commune doit transmettre sa décision au préfet (condition pour que la décision s’applique). Toute préemption qui interviendrait ensuite serait nulle. Dans cette affaire, le délai a bien été respecté. La DIA souscrite le 11 avril 2007 par le vendeur, adressée par le notaire à la commune, a été réceptionnée par cette dernière le 21 mai 2007. Ainsi, le délai de deux mois dont disposait la commune pour exercer son droit de préemption expirait le 21 juillet 2007 à minuit, date à laquelle la décision de préemption devait au plus tard être reçue par le propriétaire et par le préfet. Or, la commune a notifié au propriétaire, par une lettre du 17 juillet 2007, la délibération du 16 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal avait décidé de préempter le terrain. Il résulte de l'avis de réception que cette lettre a été présentée le 18 juillet 2007 au propriétaire, soit avant l'expiration du délai de deux mois dont disposait la commune pour préempter. Que le propriétaire ne se soit présenté que le 25 juillet à La Poste pour retirer ce pli importait peu.
La création d’un parking peut justifier l’exercice du droit de préemption
Par ailleurs, si une commune décide de préempter, elle doit justifier sa décision par une opération d’aménagement dont la liste est établie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. En outre, le projet doit être arrêté quand la commune décide de préempter. Ces conditions étaient effectivement remplies dans cette affaire, où la commune justifiait sa décision par la volonté de créer une aire publique de stationnement. Une telle opération est un projet urbain qui répond aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Enfin, la commune justifiait, à la date de la délibération contestée, de la réalité d’un projet de création d’une aire publique de stationnement. En effet, dès 2005, la commune avait engagée la révision simplifiée de son plan d’occupation des sols (POS) afin de créer un emplacement réservé sur les terrains concernés. Cette révision exprimait le souhait de réaliser une aire de stationnement au centre du village pour organiser et renforcer le stationnement existant, et ce afin de faire face à un besoin croissant de places de stationnement.
• Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 27 janvier 2011, n°09MA01227.

Michel Degoffe le 08 novembre 2011 - n°371 de La Lettre du Maire Rural