Éditions Sorman

L’élu qui profite de son mandat pour favoriser une entreprise ou une association dans laquelle il a un intérêt commet une prise illégale d’intérêts. En effet, « une personne chargée d'une mission de service public ou une personne investie d'un mandat électif public, qui prend, recoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement » commet ce délit. L’élu incriminé risque cinq ans de prison et 75 000 € d'amende (article 432-12 du code pénal). Trois éléments sont nécessaires pour constituer cette prise illégale d’intérêts. L’auteur de l’infraction doit être un élu ou un agent municipal : le maire, un adjoint, un conseiller municipal, mais aussi un agent municipal. L’élu doit prendre ou conserver un intérêt : il peut s’agir d’un intérêt matériel, moral ou familial (qui concerne une épouse, un gendre, etc.). Ainsi, le maire qui emploie à des fins personnelles des agents municipaux commet une prise illégale d’intérêts; tout comme l’adjoint au maire qui signe un arrêté de lotir au profit d’une société dont il est actionnaire ; c’est également le cas d’un maire qui achète du matériel communal usagé par l’intermédiaire de son beau-frère. Enfin, l’élu doit exercer un contrôle sur l’opération, c’est-à-dire sur l’acte de la commune concernant la société ou l’association qu’il dirige directement ou indirectement. Bien entendu, il peut s’agir de la participation de l’élu au vote du conseil municipal. Mais les juges ont également considéré que l’élu qui participe à la préparation de l’acte litigieux ou qui a tout simplement une force de proposition dans la réalisation de cet acte commet le délit.
Des exceptions dans les communes de moins de 3 500 habitants
Pour éviter de neutraliser le fonctionnement des petites communes, trois exceptions sont prévues : les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, ainsi que les conseillers municipaux, peuvent traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros ; ces mêmes élus peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation pour leur propre logement. Une estimation de France Domaine est nécessaire, ainsi qu’une délibération motivée du conseil municipal ; enfin, ces élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut pas être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. Pour bénéficier de ces dérogations, le maire ne peut pas siéger s’il est concerné par le vote et doit être remplacé. Le maire ou les conseillers municipaux intéressés ne peuvent pas prendre part au vote. Enfin, le conseil municipal ne peut pas délibérer à huis clos.
Une délibération à laquelle participent les élus intéressés est illégale
L’élu qui participe au vote d’une délibération pour une affaire dans laquelle il a un intérêt commet un délit. Mais cette délibération risque également d’être annulée pour illégalité (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales). Par précaution, il est donc recommandé de débuter les séances du conseil par les affaires auxquelles des élus sont intéressés. Ces derniers peuvent venir siéger normalement après les votes des délibérations les concernant. En effet, un élu qui se contente de sortir au moment du vote et revient ensuite peut être soupconné d’avoir influencé le conseil. Par ailleurs, l’élu qui a un intérêt dans une opération doit aussi éviter de participer aux réunions préparatoires du conseil municipal.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 novembre 2011 - n°371 de La Lettre du Maire Rural