L’octroi d’une concession funéraire ne peut pas être réservé aux personnes domiciliées ou décédées dans la commune
A Châtres (191 habitants, Dordogne), le conseil municipal a réservé l’octroi de toute nouvelle concession “aux personnes domiciliées ou décédées dans la commune”. Or, une telle délibération est illégale, car contraire aux articles R. 22234, L. 2213-13 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales sur l’emprise des concessions et la sépulture dans un cimetière. En effet, selon ces dispositions, les autorités municipales, peuvent, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de concession, prendre en compte un ensemble de critères, parmi lesquels les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance. En outre, si le demandeur est bénéficiaire d’une concession...
non signé le 08 décembre 2016 - n°427 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°726 du 16 janvier 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
