L’accessibilité des restaurants en milieu rural facilitée par un prêt de Bpifrance
Une réglementation spécifique existe pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant (décret n° 2014-1326 du 5/11/2014). Ainsi, des dérogations sont possibles en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Par ailleurs, un prêt pour la modernisation de la restauration (prêt restauration), géré par Bpifrance, destiné aux restaurateurs, peut faciliter le financement de leurs projets. Il leur permet, y compris en zone rurale, d’emprunter à un taux préférentiel entre 40 000 et 600 000 e à Bpifrance. La durée de remboursement est de 6 ans, dont 1 an de différé d’amortissement en capital. Les dépenses éligibles concernent les mises aux normes et l’accessibilité. Le professionnel doit s’adresser à sa banque pour effectuer une demande de PMR. Il peut aussi effectuer sa demande directement sur le site de Bpifrance (www.bpifrance.fr).
Réponse à Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2015, page 1662.
Sylvie MARTIN le 09 septembre 2015 - n°413 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°698 du 15 octobre 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
