Droit au retour dans l’emploi pour le fonctionnaire territorial qui a cessé son activité professionnelle pour exercer un mandat local
Le directeur territorial de la communauté de communes du Val-d’Albret avait été placé en disponibilité pour convenance personnelle pendant 3 mois, pour la campagne des élections municipales de 2008. Cette disponibilité avait été renouvelée en juin 2008 « pour la durée de son mandat local », après son élection comme conseiller municipal de Nérac (7 754 habitants, Lot-et-Garonne) et comme conseiller communautaire, président de la communauté de communes. Après démission de ce dernier mandat, ce fonctionnaire a demandé sa réintégration au sein de la communauté de communes. Sa demande a été rejetée, au prétexte de l’intérêt du service. Mais, en cassation, le Conseil d’Etat lui a donné gain de cause. En effet, les fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié de la suspension de leur activité professionnelle pour exercer certains mandats locaux ..
non signé le 12 avril 2018 - n°442 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°756 du 15 mai 2018
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