La Lettre du Maire Rural n° 393 du 13 novembre 2013
Sommaire complet
du 13 novembre 2013 - n° 393
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Dans une commune pourvue d’une carte communale, la réfection de bâtiments est autorisée dans les zones non constructibles Abonnés
Lettre n° 393 du 13 novembre 2013
À Angoville-sur-Ay (264 habitants, Manche), commune pourvue d’une carte communale, le maire a refusé un permis de construire pour la rénovation d'une maison. Il s’agissait d’agrandir cette maison en supprimant un appentis accolé au bâtiment principal et en rehaussant de 45 cm le bâtiment existant afin de créer deux chambres et de couvrir l'ensemble d’un toit. La commune a fait valoir que le projet était assimilable à une reconstruction totale du bâtiment préexistant, interdite dans cette partie non constructible de la commune. Saisie, la cour administrative a rejeté cet argument : l'opération envisagée ne consiste pas à reconstruire la maison existante, mais à l'agrandir et à la rehausser. Or, l’article R. 124-3 du code de l’urbanisme précise que le ou les documents graphiques de la carte communale délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne le sont pas à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes.

Notre conseil : l’approbation de la carte communale permet à la commune de prendre, si elle le souhaite, la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Le transfert est définitif après délibération du conseil municipal (article L. 422-1 du code de l’urbanisme).

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 11NT02979 du 22 mars 2013.

Michel Degoffe le 13 novembre 2013 - n°393 de La Lettre du Maire Rural

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