Abrogation de la loi de lutte contre l’absentéisme scolaire
Le Parlement a définitivement abrogé la loi du 28 septembre 2010 de lutte contre l’absentéisme scolaire – quelque 300 000 élèves sont concernés - qui prévoyait la suspension des allocations familiales en cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, et ce sur demande de l’inspecteur d’académie (DASEN) prévenu par le chef d’établissement et après un premier avertissement aux familles. Le président du conseil général pouvait aussi signer un contrat de responsabilité parentale avec les familles (ce contrat est abrogé). Cette loi a été jugée injuste et inefficace par le nouveau gouvernement : seules 619 suspensions auraient été prononcées. De plus, sur les quelque 80 000 cas d’absentéisme signalés dans l’année scolaire, plus de 79 000 enfants sont retournés à l’école sans suspension de leurs allocations...
Sylvie MARTIN le 13 février 2013 - n°385 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°642 du 15 mars 2013
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