La commune peut récupérer des terres vaines et vagues par la procédure d’abandon de terrain
Sylvie Martin
Notre conseil : un contribuable ne peut s'affranchir de l'imposition locale à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il renonce à ces propriétés au profit de la commune. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir. Les cotisations des terrains abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable (article 1401 du code général des impôts).
Réponse à Christine Pires Beaune, député du Puy-de-Dôme, JO AN Question écrites du 9 octobre 2018, page 9060.
non signé le 13 novembre 2018 - n°448 de La Lettre du Maire Rural
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