Avec l’accord du préfet, la commune peut contraindre les propriétaires à réaliser des travaux pour éviter les inondations Abonnés
Au préalable, le conseil communautaire de la communauté de communes avait approuvé son plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant de la rivière La Lère, pour la période 2017-2021, et autorisé son président à lancer la procédure de déclaration d’intérêt général. Un habitant, qui sera concerné par les travaux prescrits, attaque cet arrêté. La cour administrative constate que les travaux que la communauté de communes a prescrits étaient de ceux qu’elle pouvait ordonner lorsqu’elle décide un entretien groupé d’un cours d’eau (art. L. 215-15, code de l’environnement) : les travaux d’entretien et de gestion du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau la Lère et le Cande ont notamment pour objet, d’une part, de limiter le risque d’inondation, en favorisant le ralentissement dynamique en lits mineurs et majeurs avec des réouvertures de zones d’expansion de crues et, d’autre part, d’améliorer l’état des cours d’eaux et les fonctionnalités des écosystèmes aquatiques par des restaurations hydromorphologiques, le rétablissement de la continuité écologique avec arasements de seuils, la gestion différenciée de la ripisylve et la préservation et la restauration des zones humides.
(CAA Toulouse 7/03/2024, n° 22TL20107).
Michel Degoffe le 02 mai 2024 - n°509 de La Lettre du Maire Rural
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline