Avec l’accord du préfet, la commune peut contraindre les propriétaires à réaliser des travaux pour éviter les inondations
Les intercommunalités sont, en principe, compétentes pour prendre des mesures de gestion des eaux, même si la commune conserve des compétences en matière de prévention des inondations (art. L. 211-7, code de l’environnement). C’est sur le fondement de ces dispositions que la communauté de communes du Quercy-Caussadais a sollicité, auprès du préfet du Tarn-et-Garonne, un arrêté déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du réseau hydrographique de son territoire...
La loi sur la laïcité de 1905 n’empêche pas qu’une commune finance une nouvelle installation de chauffage dans l’église
Effectuant des travaux de rénovation de l’église, la commune de Sézanne (Marne, 4 996 habitants) en a profité pour changer le système de chauffage, optant pour un chauffage par le sol. Selon la cour administrative, la loi de 1905 qui interdit aux collectivités publiques de subventionner les cultes ne s’opposait pas à la réalisation de ces travaux. La loi est claire : la commune peut engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des églises dont elle est...