L’implantation d’une pharmacie nécessite l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Toutefois, cette règle s’applique aux seules communes de plus de 2 500 habitants. Pour les communes de moins de 2 500 habitants, le maire est confronté à une situation compliquée : soit il existe déjà une pharmacie dans la commune, et il peut alors faire une demande d’autorisation, soit il n’en existe pas, et le maire ne peut rien faire. Il n’existe pas de dérogation au minimum légal de 2 500 habitants, alors même que les particularités du territoire, l’isolement ou le temps d’accès à une pharmacie nécessiteraient son installation. L'ordonnance sur l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie du 3 janvier 2018 ne répond pas aux besoins des communes rurales. Dans les territoires où l’accès au médicament est difficile, l’ordonnance autorise le transfert ou le regroupement de pharmacies vers un groupe de communes voisines. A deux conditions : d’abord le groupe de communes doit compter 2 500 habitants au total ; ensuite, l’une d’entre elles doit comprendre au moins 2 000 habitants. Pour les officines déjà installées dans ces mêmes territoires, le transfert sera facilité pour les rapprocher, par exemple, d’une maison de santé pluri professionnelle. L’ARS définira ces territoires selon une méthodologie prochainement définie par décret. La réflexion est en cours.
Réponse à Sabine Thillaye, députée d’Indre-et-Loire, JO AN Questions écrites du 8 septembre 2020, page 6123.
Sylvie MARTIN le 12 octobre 2020 - n°469 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°809 du 02 novembre 2020