Le maire qui déroge aux règles de distance imposées aux bâtiments d’élevage doit motiver sa décision Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 18DA00761 du 30 juin 2020.
Michel Degoffe le 12 octobre 2020 - n°469 de La Lettre du Maire Rural
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