Un particulier peut-il solliciter le maire au titre de ses pouvoirs de police pour que la commune prenne en charge des travaux de réfection d’un chemin rural ? Abonnés
Lettre n° 535 du 05 octobre 2026
👉Un particulier vous sollicite dans ce cadre ? Pour apprécier sa demande, sachez que les pouvoirs de police du maire ne s’exercent pas en cas d’absence d’un péril grave et imminent pour les usagers du chemin.
M. et Mme D... sont propriétaires d'une maison au Mesnil-Garnier (Manche, 220 habitants). Pour accéder à leur propriété, ils empruntent la chaussée du Moulin, appartenant à M. C... et Mme E..., et sur laquelle est édifié un pont, puis le chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue. M. et Mme D... sollicitent alors le maire du Mesnil-Garnier au titre de ses pouvoirs de police afin que la commune réalise des travaux sur la portion du chemin desservant leur propriété ainsi que sur le pont appartenant à M. C... et Mme E..., mais le maire rejette cette demande. M. et Mme D... expriment des craintes quant aux possibilités de passage de véhicules de secours sur le pont de pierre situé à proximité de leur maison d'habitation. Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que les pouvoirs de police générale reconnus au maire s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, ou, quelle que soit la cause du danger, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent. Dans notre affaire, le juge rejette la demande car les conditions d'accès à leur propriété ne révélaient pas, au regard de la configuration des lieux, une situation de péril grave et imminent pour les usagers de la voie, obligeant le maire à user de ses pouvoirs de police.(CAA Nantes, 09/01/2026, n° 24NT03565).
Olivier Mathieu le 05 octobre 2026 - n°535 de La Lettre du Maire Rural
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