Suppression de la cotisation salariale maladie des élus locaux
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont assujetties aux cotisations sociales depuis 2013. Cela se traduisait par une cotisation salariale maladie de 0,75% pour ceux dont les indemnités étaient supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 665,50 euros bruts mensuels au 1er janvier 2018) ; les élus dont les indemnités sont inférieures à ce plafond étant exonérés de cotisation sociale. Cette cotisation de 0,75% est désormais supprimée pour tous les élus locaux depuis le 1er janvier 2018, concomitamment à la hausse de la CSG. Par ailleurs, le plafond des indemnités de fonction a été revalorisé de 1,8% entre 2016 et 2017 et le sera également de 0,5% en 2019 sous l’effet des hausses salariales dans la fonction publique.
Sylvie Martin
Notre conseil : depuis le 1er janvier...
non signé le 13 novembre 2018 - n°448 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°768 du 17 décembre 2018
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